65.La fourniture de services de radiocommunication est disponible à un client qui remplit les conditions suivantes :1°le réseau de radiocommunication dispose de capacités excédentaires suffisantes pour le desservir;
2°il adhère, sans conditions, aux obligations découlant de la Politique de sécurité de la ville et il s’engage à s’y conformer;
3°il doit acquérir ses radios selon les indications de la ville et en assurer l’entretien. Celles‑ci doivent être en tout temps d’un modèle et d’une version de logiciel homologués par la ville;
4°il doit acquitter le coût des licences à Innovation, Sciences et développement économique Canada;
5°il ne doit pas permettre à un tiers d’utiliser ses appareils radio;
6°il doit utiliser une personnalité de radio approuvée par la ville;
7°il accepte que la priorité des ondes est accordée en tout temps aux services de police et de protection contre l’incendie de la ville.
